Article considérant 142

(142) En cas d'échec du processus de vente, parce que a) il n'y a pas de soumissionnaires, b) il n'y a que des soumissionnaires qui ne peuvent pas être pris en considération par les engagements, c) l'offre la plus élevée conduit à un prix négatif ou d) l'évaluation de la viabilité de la Commission aboutit à la conclusion que l'entreprise intégrée n'est pas viable, l'Allemagne et HSH s'engagent à ce que la banque cesse sa nouvelle activité et gère ses actifs aux fins de procéder à une liquidation en bonne et due forme.