(143) Sur cette base, la Commission estime que les engagements pris par l'Allemagne vont garantir, pendant le processus de vente et par la suite, qu'il ne se produira pas de distorsions de concurrence indues, indépendamment du résultat final.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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