Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(145) Selon la section 2 de la communication sur la restructuration et la section 5 de la communication bancaire de 2008, certaines conditions doivent être remplies pour que le processus de vente soit à même de a) restaurer la viabilité par la vente de la banque et b) faire en sorte que l'acheteur ne bénéficie d'aucune aide.

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