(146) En ce qui concerne la question d'une aide éventuelle en faveur de l'acheteur, la Commission se félicite de l'engagement de l'Allemagne de vendre OpCo au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouvert, transparent et compétitif ainsi qu'à un prix positif d'ici le 28 février 2018. L'Allemagne fournira à la Commission un calendrier avec des étapes pour le contrôle, dès que le processus de vente aura commencé. L'Allemagne a déjà indiqué, dans les engagements, les délais limites pour les principales étapes.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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