Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(147) En ce qui concerne la question de savoir si la vente produira une entreprise viable, la Commission prend note avec satisfaction des deux engagements pris par l'Allemagne que les soumissionnaires participant au processus de vente a) doivent disposer des ressources financières nécessaires et d'une expertise ayant fait ses preuves dans le secteur afin d'amener OpCo à devenir un concurrent rentable et actif, et b) être indépendant du secteur public. Les banques régionales et les caisses d'épargne publiques (si elles soumettent une offre conjointement à d'autres soumissionnaires) peuvent participer à la procédure d'appel d'offres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).