(149) La Commission souligne qu'elle devra adopter une nouvelle décision dès qu'une offre finale sera soumise dans le cadre du processus de vente. Il conviendra de vérifier dans cette décision a) si l'entreprise intégrée est effectivement viable et b) si l'offre de prix finale est réellement positive et si ni l'acheteur, ni l'institution financière vendue dans le cadre du processus de vente ne bénéficient d'une aide à la suite de ce processus de vente. La Commission se félicite de l'engagement de l'Allemagne de soumettre l'offre finale à la Commission pour examen et approbation.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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