(150) Compte tenu de l'examen de rentabilité nécessaire, la Commission constate qu'un pur changement de propriété, qui ne comporte aucun changement du modèle d'entreprise, par exemple lors d'une introduction en bourse, génère les mêmes préoccupations concernant la rentabilité que celles exprimées par la Commission dans la décision d'ouverture et qui n'ont pu être éliminées, comme indiqué à la section 4.1.2 de la présente décision.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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