(152) La Commission se félicite de l'engagement de l'Allemagne à faire contrôler intégralement et examiner de manière détaillée la mise en œuvre des engagements par un mandataire qualifié et indépendant.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.