(153) Sur la base des engagements et de l'évaluation qui précède, la Commission conclut que la mesure de 2013, qui a été notifiée une nouvelle fois en tant qu'aide pour la liquidation en bonne et due forme de HSH, peut être considérée comme compatible avec les règles du marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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