(19) Cette mesure concerne le relèvement du montant maximal de la garantie de «seconde perte» décrite au considérant 17. Dans le cadre de cette garantie de «seconde perte», le garant est uniquement responsable des pertes du portefeuille garanti qui dépassent une première tranche de perte de 3,2 milliards d'euros supportée par HSH. Après le relèvement du montant maximal à 10 milliards d'euros, la garantie compense par conséquent des pertes dans le portefeuille garanti entre 3,2 et 13,2 milliards d'euros.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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