Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(23) HSH paie pour la garantie une prime annuelle de base de 4 % ainsi qu'une commission supplémentaire de 3,85 %.

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