(24) La commission annuelle de base de 4 % est calculée sur le montant maximum restant; elle est constituée de deux composants, à savoir une rémunération de 2,20 % et un paiement en vertu de la clause de Claw-back de 1,80 %. Par conséquent, un recours à la garantie par la banque n'entraîne aucune réduction de la base de calcul pour la prime de garantie. HSH doit payer la prime annuelle de base, soit jusqu'à ce que la garantie ait été totalement utilisée, soit qu'elle ait été abrogée, afin qu'aucune autre garantie ne subsiste. Selon les prévisions actuelles, le portefeuille ne sera pas liquidé avant fin 2025.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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