Article considérant 25

(25) HSH doit verser, 2009 à 2019, la prime annuelle complémentaire de 3,85 % sur le montant réel des pertes décomptées dans le cadre de la garantie sauf si la garantie est entièrement utilisée ou résiliée avant 2019. Le montant effectivement à verser pour cette prime ne sera par conséquent connu que lorsque la garantie sera entièrement liquidée, soit par utilisation soit par annulation. La prime complémentaire est également soumise à un engagement à rembourser, qui protège le ratio de capitaux propres de la banque. Si le ratio de fonds propres de base de la banque tombe en dessous du ratio minimum de 10 % du ratio de fonds propres durs (ci-après «ratio CET1»), les versements seront différés au plus tard à [2030-2040]. Le garant peut renoncer à son droit à la prime complémentaire en cas de vente réussie de la banque.