Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →
(26) Le 21 mars 2016, l'Allemagne a notifié les deux mesures suivantes à la Commission:
1) la scission de HSH en une société holding (ci-après «HoldCo») et en une filiale d'exploitation (ci-après «OpCo») et la répartition des obligations de paiement des frais de garantie entre ces deux sociétés (ci-après la «mesure 1 de 2016»);
2) le transfert d'actifs aux prix du marché d'un montant de 6,2 milliards d'euros maximum de l'OpCo au Land du Schleswig-Holstein et à Hambourg (ci-après la «mesure 2 de 2016»).
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