Article considérant 28

(28) Dans le cadre de la mesure 1 de 2016, OpCo conservera l'ensemble des actifs d'exploitation et obligations de HSH, y compris les actifs garantis, la garantie elle-même et l'agrément bancaire. OpCo versera à titre de commission pour le maintien de la garantie une rémunération de 2,20 % sur la partie non utilisée de la garantie. Toutes les autres obligations dans le cadre de la convention de mise à disposition de la garantie seront endossées par HoldCo, à savoir la prime de base de 2,20 % en tant que compensation pour la partie utilisée de la garantie, la prime de base de 1,80 % prévue en vertu de la clause Claw-back dans le cadre de la décision de 2011 et la prime complémentaire de 3,85 %, y compris l'engagement à rembourser.