Article considérant 29

(29) HoldCo sera une simple holding financière sans activités d'exploitation. Les actifs de HoldCo comprendront au moins 90 % des actions d'OpCo et une liquidité limitée fournie par OpCo pour couvrir les coûts de fonctionnement de HoldCo et le paiement des frais de garantie à leur échéance. Les passifs de HoldCo comprendront les engagements pris dans le cadre de la scission des obligations relatives au paiement des frais de garantie. En vue de réduire au minimum le risque d'insolvabilité de HoldCo, une convention de subordination sera conclue entre HoldCo et le garant à l'égard de ces obligations. Dans le cadre de cette convention, les paiements éventuels que HoldCo n'est pas en mesure d'effectuer peuvent être différés jusqu'à la prochaine échéance de paiement avec un taux d'intérêt de 10 %.