(30) Comme mesure d'accompagnement, OpCo aura le droit de vendre aux Länder un portefeuille d'actifs d'un montant de 6,2 milliards d'euros EAD maximum aux prix du marché. Ce transfert peut s'effectuer en plusieurs tranches. Avant la vente des actifs, la Commission a effectué, sur la base d'une évaluation indépendante de ces valeurs, un examen indépendant des prix du marché. Si des transferts sont effectués après fin août 2016, une nouvelle évaluation par la Commission sera nécessaire.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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