Article considérant 31

(31) Outre les engagements liés à la scission en HoldCo et OpCo et à la répartition des paiements de frais de garantie (voir section 2.2.2), l'Allemagne a présenté de nouveaux engagements. Il s'agit en premier lieu de l'engagement de vendre les actions de HoldCo dans OpCo dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, non discriminatoire, concurrentiel et transparent, au plus tard d'ici le 28 février 2018. Afin d'assurer une mise en œuvre de cette privatisation dans les délais impartis, les autorités allemandes présenteront à la Commission un plan identifiant les étapes en question avant le démarrage du processus de vente. Si le processus de vente se conclut avec succès sur une offre de prix positif exempt d'aide (avec maintien de la garantie), l'acquisition envisagée sera notifiée à la Commission aux fins d'examen de viabilité de la nouvelle structure de l'entreprise. L'acquisition n'est réalisée qu'après décision positive de la Commission. La banque adoptera un nouveau nom après la réussite du processus de vente.