Article considérant 32

(32) L'Allemagne a déclaré qu'OpCo entend cesser ses nouvelles activités et gérer ses actifs dans le seul but d'une liquidation en bonne et due forme, si le processus de vente ne peut être mené à bien d'ici la fin de la période de cession, c'est-à-dire si le processus n'aboutit pas à une offre de prix positif exempt d'aide (avec maintien de la garantie), ou si la Commission en déduit que l'intégration d'OpCo dans la nouvelle structure de l'entreprise n'aboutit pas à un modèle d'activité rentable à long terme. L'Allemagne a déclaré que HoldCo dirigerait OpCo au cours de la période de cession dans le but de maintenir sa viabilité économique, sa compétitivité et sa valeur marchande. À cette fin, des mesures supplémentaires seront prises visant une baisse des coûts d'OpCo (de sorte que les charges administratives de [570-590] millions d'euros en 2016 et [520-550] millions d'euros en 2017 ne soient pas dépassées), un renforcement de ses capitaux (entre autres par une gestion du passif sous réserve d'approbation par la Commission), des pratiques commerciales prudentes et le non-paiement de dividendes ou la non-exécution d'autres paiements sur les instruments liés aux bénéfices, comme des instruments financiers hybrides.