(33) En outre, le total du bilan d'OpCo ne dépassera pas un montant de [100-110] milliards d'euros en 2016 et [90-100] milliards d'euros en 2017. OpCo va continuer de réduire ses activités commerciales dans le domaine du financement de la navigation maritime et limiter ses nouvelles activités dans ce secteur à [1-2] milliards d'euros. L'Allemagne s'engage également à honorer certains engagements annexés à la décision de 2011, comme par exemple ne pas reprendre les activités avec des financements directs d'aéronefs, ne pas viser de croissance externe à travers une prise du contrôle d'autres sociétés, ne pas effectuer d'activités pour compte propre (ci-après «Dedicated Proprietary Trading») et ne pas utiliser l'octroi des mesures d'aide ni les avantages qui en découlent à des fins publicitaires contre des concurrents.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.