(34) Enfin, l'Allemagne a promis qu'OpCo respecterait certains indicateurs de liquidités ainsi que certaines restrictions relatives à la rémunération de ses employés, institutions et principaux sous-traitants. Ainsi, la rémunération totale de ces personnes ne dépassera pas 15 fois le salaire moyen à l'échelle nationale en Allemagne ou dix fois le salaire moyen de HSH Nordbank (avant la scission).
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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