(35) Comme indiqué aux considérants 2 et 15, le montant maximal de la garantie a été réduit à 7 milliards d'euros en 2011, a dû être de nouveau augmenté en juin 2013 en raison d'une détérioration survenue en 2011 dans le secteur du transport maritime, mais devra être de nouveau porté au montant maximal initial de 10 milliards d'euros (voir considérants 16 et 17).
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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