(36) L'Allemagne a notifié ce relèvement à la Commission pour approbation. Selon les autorités allemandes, la garantie constitue une aide; elles ont toutefois émis un doute quant au fait que le relèvement du montant maximal à 10 milliards d'euros constitue une nouvelle aide, étant donné que ce même montant maximal avait déjà été approuvé dans la décision de 2011. L'Allemagne a fait valoir que si la Commission devait considérer le relèvement comme une nouvelle aide, celle-ci avait déjà été déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision de 2011.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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