(37) Toutefois, la Commission a qualifié le relèvement de nouvelle aide dans la décision d'ouverture. Tout d'abord, l'augmentation de la garantie du Finanzfonds AöR, détenu par Hambourg et le Schleswig-Holstein, c'est-à-dire au moyen de ressources d'État, a été accordée en faveur d'une banque internationale, si bien qu'elle a porté atteinte à la concurrence dans le secteur bancaire et a produit des effets sur le commerce intracommunautaire. Étant donné que la garantie accordée par un investisseur privé n'aurait pas été octroyée dans les mêmes conditions, elle a conféré à HSH un avantage qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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