Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(37) Toutefois, la Commission a qualifié le relèvement de nouvelle aide dans la décision d'ouverture. Tout d'abord, l'augmentation de la garantie du Finanzfonds AöR, détenu par Hambourg et le Schleswig-Holstein, c'est-à-dire au moyen de ressources d'État, a été accordée en faveur d'une banque internationale, si bien qu'elle a porté atteinte à la concurrence dans le secteur bancaire et a produit des effets sur le commerce intracommunautaire. Étant donné que la garantie accordée par un investisseur privé n'aurait pas été octroyée dans les mêmes conditions, elle a conféré à HSH un avantage qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).