Article considérant 38

(38) En second lieu, la Commission a déclaré dans la décision d'ouverture que la résiliation d'une garantie a un caractère contraignant et — contrairement à la position de l'Allemagne considérant que le relèvement ne peut être qualifié de nouvelle aide, parce que le montant maximal de 10 milliards d'euros avait déjà été accordé dans la décision de 2011 — qu'un relèvement doit être considéré comme un nouvel accord entre le garant et le bénéficiaire de la garantie, basé sur une nouvelle évaluation économique des facteurs de risque qui peuvent avoir évolué au fil du temps. Aucune augmentation du montant maximum de la garantie n'étant prévue dans les conditions de garantie approuvées dans la décision de 2011, la Commission a exigé une modification des conditions de garantie précédemment applicables. En conséquence, la Commission a qualifié l'augmentation d'octroi d'une nouvelle garantie.