(4) Par lettre du 21 juin 2013 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé l'Allemagne qu'elle qualifiait le relèvement de la garantie maximale de 3 milliards d'euros de nouvelle aide, qu'elle autorise à titre provisoire; elle a également informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l'égard de cette aide.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.