(40) Comme cela a déjà été mentionné, l'Allemagne a fait valoir en 2013 que, dans le cas où la Commission considérerait l'augmentation du montant maximum de la garantie comme une nouvelle aide, sa compatibilité avec le marché intérieur avait déjà été établie dans la décision de 2011, de sorte que la Commission est à présent liée par cette évaluation et ne peut tirer aucune autre conclusion.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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