Article considérant 41

(41) La Commission a expliqué, dans la décision d'ouverture, qu'elle avait effectivement déclaré le montant maximum de 10 milliards d'euros en 2011 compatibles avec le marché intérieur, mais que cette appréciation était fondée sur l'évaluation de la garantie notifiée par l'Allemagne le 30 avril 2009, ainsi que sur la situation économique à la date de l'adoption de la décision de 2011 et sur les prévisions financières fournies par HSH en tant que base d'examen dans cette décision. De ce fait, il a été convenu à l'époque, dans le plan de restructuration, que HSH ne paierait des frais de garantie que pour une garantie à hauteur de 7 milliards d'euros.