Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(47) Toutefois, dans la décision d'ouverture, la Commission n'a exprimé aucun doute sur les mesures d'équilibrage de charges ou de limitation de distorsions de concurrence qui avaient été approuvées dans la décision de 2011, et a noté que ces mesures étaient encore appropriées lors de la décision d'ouverture, puisque la nouvelle aide restait dans les limites des mesures approuvées en 2011. Compte tenu de la nécessité d'augmenter la garantie et du fait que la rémunération a été considérée comme appropriée, la Commission a constaté la compatibilité temporaire de l'aide avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).