Article considérant 49

(49) En second lieu, l'Allemagne a réitéré sa position précédente, à savoir que le relèvement, même s'il était qualifié d'aide nouvelle, est couvert par les motifs d'approbation de la décision de 2011, étant donné que la Commission n'avait exprimé aucun doute, dans la décision d'ouverture, sur l'adéquation des mesures compensatoires et de la contribution propre de la banque, qui avaient été considérées comme appropriées et suffisantes dans la décision en 2011, puisque la nouvelle aide serait maintenue dans les limites des mesures approuvées dans la décision de 2011. Selon l'Allemagne, la Commission est liée par les motifs qu'elle avait invoqués pour valider l'aide dans le cadre de sa décision de 2011.