Article considérant 54

(54) La Commission a adopté la mesure de 2013, à savoir le relèvement de la garantie de 7 milliards d'euros à 10 milliards d'euros approuvé à titre provisoire avec la décision d'ouverture, déjà qualifié d'aide d'État. Dans sa position sur la décision d'ouverture [voir considérant 49], l'Allemagne a certes exprimé l'avis que le relèvement de la garantie ne constitue pas une nouvelle aide, mais n'a pas développé davantage ce point de vue ni fourni de preuves pour le cas où la Commission estimerait que cette aide relève des motifs de l'approbation de 2011. Enfin, l'Allemagne a confirmé l'appréciation de la Commission par la nouvelle notification du relèvement «en tant qu'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE» pour la vente ou la liquidation de HSH. En conséquence, la Commission a confirmé dans la présente décision son observation mentionnée dans la décision d'ouverture constatant que la mesure en question constitue une aide d'État; cette confirmation est basée sur les motifs exposés dans la décision d'ouverture sans nouvelle évaluation.