Article considérant 58

(58) En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE si les conditions suivantes sont remplies: a) la mesure est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État, b) elle confère un avantage au bénéficiaire, c) cet avantage est sélectif et d) la mesure fausse la concurrence ou menace de la fausser et est de nature à affecter le commerce entre États membres.