Article considérant 59

(59) S'agissant de l'utilisation de ressources d'État, il convient de déterminer si la mesure 1 de 2016 comprend à la fois une clause de subordination et un mécanisme de report partiel pour les obligations existantes à l'égard des actionnaires publics pour payer les frais de garantie. Les deux visent à réduire le risque d'insolvabilité de HoldCo. Ces règlements se rapportent aux obligations qui sont payables à titre d'indemnisation des actionnaires publics, et ces éléments pourraient provoquer une perte de ressources d'État si la mesure 1 de 2016 procurait un avantage à HSH.