(60) Par conséquent, la Commission estime que les deux mesures de 2016 comprennent des ressources d'État, la mesure 1 de 2016 en raison de la clause de subordination de créances et du mécanisme de report partiel des commissions dues en tant que compensation pour la garantie sur la base de la décision de 2011, et la mesure 2 de 2016 en raison des paiements effectués à OpCo par les Länder pour les actifs transférés.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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