(61) La mesure 2 de 2016, à savoir l'acquisition d'actifs par les Länder, est une mesure étatique. La mesure 1 de 2016, à savoir le changement de la structure de paiement des frais, est imputable aux actionnaires publics du Finanzfonds AöR et donc à l'État. Cette imputabilité se traduit par le fait que ce changement fait partie d'un ensemble plus large de mesures, au développement duquel les Länder ont activement participé.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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