Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(62) Les mesures de 2016 profitent exclusivement à HSH. Elles sont donc sélectives. Elles sont susceptibles de fausser la concurrence en empêchant le fonctionnement normal des forces du marché. Compte tenu de la libéralisation des services financiers dans l'Union européenne, elles affectent les échanges entre les États membres.

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