(63) Afin d'évaluer si les mesures de 2016 comprennent des aides, la Commission doit par conséquent déterminer si HSH a acquis, à travers les mesures de 2016, un avantage supplémentaire qui va au-delà de l'avantage que lui a déjà procuré la mesure de 2013.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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