(66) L'existence de la garantie a principalement deux types d'effets, à savoir des effets sur la comptabilité conformément aux IFRS et des effets sur les exigences de fonds propres dans le cadre des dispositions réglementaires et prudentielles telles qu'elles sont appliquées par l'autorité de contrôle.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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