(68) Tant que les actifs garantis sont comptabilisés au bilan, les réductions de valeur et les provisions effectuées à l'égard de ces actifs conformément aux IFRS sont compensées jusqu'à un montant du même niveau par un compte de réévaluation. Ce n'est que lorsque les actifs sont liquidés et ne figurent plus au bilan — et que, de ce fait, les pertes qui en résultent sont avérées — que les demandes de compensation dans le cadre de la garantie sont effectivement payées.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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