(70) Les commissions à payer pour la garantie sont composées de deux éléments: la prime de base de 4,00 % (ci-après la «prime de base») et la prime complémentaire de 3,85 % (ci-après «prime complémentaire»). La base de calcul pour la prime de base est le montant total de la garantie à recouvrer, c'est-à-dire 10 milliards d'euros. La base de calcul de la prime complémentaire est le montant de la garantie totale utilisé, qui ne peut pas encore être déterminé à ce jour.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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