(72) Toutefois, si le recours à la garantie devient probable ou si le montant effectivement utilisé est supérieur à zéro, des paiements de commissions sur cette partie de la garantie sont à prévoir. Selon les IFRS, de telles charges doivent être comparées à des obligations (l'avantage a été accordé, mais doit être remboursé), pour le remboursement desquelles des provisions doivent être constituées. Selon les dispositions des IFRS, le montant des provisions correspondantes doit augmenter, si le montant total utilisé estimé augmente. Tout recours supplémentaire à la garantie entraîne une augmentation du montant total utilisé estimé, et donc des paiements de commissions correspondantes plus élevées dans le futur et une nouvelle augmentation des provisions nécessaires.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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