Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →
(77) Selon la notification, HSH doit être subdivisée en deux sociétés, HoldCo et OpCo. Les frais de garantie dans le cadre du mécanisme de compensation de garantie, qui a été approuvé par la décision de 2011, demeurent inchangés. Ils sont toutefois répartis comme suit:
1) OpCo continue à payer 2,20 % sur la partie non encore utilisée de la garantie;
2) HoldCo prend en charge tous les autres paiements des frais de garantie:
1) 1,80 % du montant total de la garantie à recouvrer;
2) 2,20 % sur la partie déjà utilisée de la garantie;
3) 3,85 % sur la partie de la garantie utilisée au final, en fonction de l'engagement à rembourser.
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