Article considérant 9

(9) Le 19 octobre 2015, des représentants des actionnaires publics, de la République fédérale d'Allemagne et de la Commission sont parvenus à un accord sur les principes essentiels d'une notification. Les mesures comprennent principalement la scission de la banque en une société holding et une filiale opérationnelle, qui continue la gestion des affaires courantes de la banque. Par la suite, cette filiale doit, soit être cédée, soit, en cas d'échec de la procédure de vente, procéder à la cessation des nouvelles activités et gérer les actifs aux fins de liquidation.