(93) Chaque transfert d'actifs au cours de la période de vente au-delà du montant de 5 milliards d'euros comme permis par les engagements pris par l'Allemagne, entraînera probablement de nouvelles pertes. Ces pertes se traduiraient par une réduction supplémentaire du ratio CET1 sur une base consolidée. Il est donc peu probable que le ratio CET1 soit supérieur à 10 %. Ce n'est que dans un tel cas que des paiements ou provisions seraient requis pour les éléments de tarification 3.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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