(94) Par conséquent, la Commission estime peu probable que des paiements ou des provisions pour les éléments de tarification 3 soient requis pendant le processus de vente. La Commission rappelle en outre que les Länder ont le droit, selon la convention de mise à disposition de la garantie, de renoncer au paiement de la prime supplémentaire de 3,85 % après une vente réussie.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.