Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(96) En outre, les frais de 2,20 % sur le montant de la garantie inutilisé sont payés par OpCo sans mécanisme de report supplémentaire et couvrent en particulier l'ensemble des frais de la garantie pour les six premiers mois de l'année 2016, avant la mise en œuvre de la mesure 2.

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