(97) Sur la base des informations disponibles, les paiements de frais de garantie perçus par les Länder pour 2016 après la mise en œuvre des mesures de 2016 ne seront, selon toute probabilité, pas inférieurs à [385-400] millions d'euros, ([175-190] millions d'euros pour OpCo + 210 millions d'euros pour HoldCo). Cela signifie qu'en 2016, un montant de commission de [0-15] millions d'euros maximum sera différé jusqu'à la prochaine date de paiement. Ce report serait remboursé avec un taux d'intérêt annuel de 10 %.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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