Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(98) La Commission constate cependant que les commissions dues par HoldCo en 2017 pourraient être plus élevées. Il est en effet possible que des actifs couverts par la garantie doivent être transférés aux actionnaires publics et qu'en conséquence, HoldCo soit tenue de payer la prime de garantie de 2,20 % pendant toute l'année.

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