(99) Comme mentionné précédemment, HoldCo ne percevra aucun revenu; il est de ce fait probable que si la vente d'OpCo a lieu après la date d'échéance du paiement des commissions pour 2017, HoldCo ne soit pas en mesure de payer les frais de garantie en 2017 lorsqu'ils seront dus. Dans ce cas, selon les engagements pris par l'Allemagne, le paiement des redevances serait reporté jusqu'à la prochaine date de paiement avec un taux d'intérêt de 10 % conformément aux conditions du marché.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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