(3) Par lettre du 7 décembre 2015, les Pays-Bas ont demandé le retrait de leur autorisation pour le calcul de la base de leurs ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 13), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale ayant pris effet au 1er avril 2012. Il convient de retirer cette autorisation conformément à la demande des Pays-Bas.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2061 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2061
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2061
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2061)
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